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Réglementation sur les ombrières photovoltaïques de parking : ce que dit la loi
Installation obligatoire d’ombrières photovoltaïques : qui est concerné ?
L’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables rend obligatoire l’installation « d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage » sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², et ce sur au moins la moitié de leur superficie.
Cette obligation concerne tous les types de parkings extérieurs, qu’ils soient privés ou publics : parkings d’entreprises, de gares, d’aéroports, de supermarchés, de centres commerciaux, ou encore parcs de stationnement publics.
En clair, si votre entreprise ou votre infrastructure possède un parking d’une superficie supérieure à 1 500 m², soit environ 100 places de stationnement, vous êtes tenus de l’équiper d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de sa surface.
Certains parcs de stationnements ne sont pas concernés par l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques :
- Les parkings extérieurs disposant déjà de procédés de production d’énergies renouvelables produisant une quantité d’énergie renouvelable équivalente à celle que produiraient des ombrières photovoltaïques ;
- Les parkings extérieurs sur lesquels les ombrières photovoltaïques ne peuvent pas être installées en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ;
- Lorsque l’installation d’ombrières photovoltaïques ne peut être réalisée dans des conditions économiquement acceptables, notamment en raison des contraintes listées ci-dessus ;
- Les parkings extérieurs ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie ;
- Les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation est prévue, pour lesquels une autorisation d’urbanisme a été délivrée avant l’expiration des délais prévus dans la loi, et si les travaux ont été engagés pendant la durée de validité de cette autorisation.
Si un parking est supprimé ou transformé en partie, l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques s’applique sur la partie restante du parc de stationnement.
Sous quels délais faut-il équiper les parkings de panneaux photovoltaïques ?
Les délais pour mettre les parkings en conformité avec l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques varient en fonction de l’ancienneté du parking, de son type de gestion et de sa superficie :
Les parkings neufs et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023 doivent s’équiper en ombrières photovoltaïques dès maintenant
Les parkings existants gérés en concession ou en délégation de service public doivent se mettre en conformité à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession ou de délégation ou de son renouvellement :
- si le nouveau contrat est conclu avant le 1er juillet 2026, l’obligation d’installation des ombrières photovoltaïques entre en vigueur le 1er juillet 2026 ;
- si le contrat est conclu après le 1er juillet 2028, l’obligation est effective au 1er juillet 2028.
Pour les parkings existants privés, l’obligation d’installer des panneaux solaires s’applique :
- au 1er juillet 2026 pour les parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m² ;
- au 1er juillet 2028 pour les parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 1 500 m² et inférieure à 10 000 m².
Des délais peuvent être accordés par le représentant de l’Etat dans le département sous certaines conditions.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi ?
En cas de non-respect de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques, le gestionnaire du parking encourt une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 20 000 € pour les parkings d’une superficie inférieure à 10 000 m², et jusqu’à 40 000 € pour les parkings d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m². Cette sanction est renouvelable chaque année jusqu’à la mise en conformité du parc de stationnement.
Vous êtes concerné par l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur votre parking ? Nos équipes PARK’UP® vous accompagnent de A à Z dans votre projet !
