- Guide
Ombrières photovoltaïques et réglementation : ce qu’il faut retenir
Les ombrières photovoltaïques présentent de nombreux avantages environnementaux et économiques, pour favoriser leur adoption, l’Etat à décidé de mettre en place un cadre réglementaire qui évolue en fonction des enjeux de la transition énergétique et de la protection du climat. Cet article propose un panorama des lois et des incitations qui encadrent le développement du photovoltaïque dans l’Hexagone ainsi que les perspectives d’évolution du cadre réglementaire.
Le photovoltaïque, une solution d’avenir pour la transition énergétique
La transition énergétique est un processus visant à réduire la dépendance aux énergies fossiles et à augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Le photovoltaïque est une technologie qui permet de convertir la lumière du soleil en électricité. Il présente de nombreux atouts, tels que la réduction des émissions de CO2, la diversification des sources d’énergie, la création d’emplois locaux et la baisse des coûts de production.
Parmi les différentes solutions photovoltaïques, les ombrières de parking sont les plus courantes. Elles permettent de produire de l’électricité tout en protégeant les véhicules du soleil et des intempéries. Elles offrent également des avantages économiques et environnementaux aux entreprises et aux collectivités, comme la valorisation de l’espace, la réduction de la facture énergétique, l’amélioration de l’image et la contribution à la transition énergétique.
La loi ENR, un cadre incitatif pour le développement des ombrières photovoltaïques
La loi ENR (promulguée en 2023) vise à accélérer la production d’énergies renouvelables en France en obligeant les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés à être équipés d’ombrières intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables. Cette obligation concerne environ 50 000 parkings en France, représentant une surface totale de 2 000 km2. Elle vise à soutenir la filière photovoltaïque française et à valoriser les espaces fonciers.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation seront précisées par un décret en Conseil d’Etat, qui devra définir les critères d’éligibilité, les normes techniques et environnementales, ainsi que les modalités de contrôle et de sanction du respect de l’obligation. Les propriétaires ou exploitants de parkings concernés pourront bénéficier d’aides financières pour réaliser leurs projets d’ombrières photovoltaïques, comme des subventions, des prêts bonifiés, des crédits d’impôt ou des tarifs d’achat garantis. Les bénéfices attendus de cette obligation sont multiples :
- Réduire les émissions annuelles de CO2 de 6 millions de tonnes, soit l’équivalent des émissions d’une ville comme Paris.
- Atteindre l’objectif de porter la part du solaire photovoltaïque à 30% du mix électrique en 2030.
- Générer des revenus supplémentaires pour les propriétaires ou exploitants de parkings grâce à la vente ou à l’autoconsommation de l’électricité produite.
- Créer des emplois locaux dans le secteur du solaire photovoltaïque.
Le calendrier des différentes lois sur les ombrières photovoltaïques
Outre la loi ENR, d’autres textes législatifs ou réglementaires concernent les ombrières photovoltaïques. Voici les dates clés à retenir :
L’arrêté du 8 février 2023
Qui modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts tels que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale adaptent les conditions d’achat de l’électricité produite par les ombrières photovoltaïques aux spécificités des zones non interconnectées (ZNI), qui sont les territoires français situés outre-mer ou en Corse, qui ne sont pas reliées au réseau électrique métropolitain continental.
L’arrêté du 4 juillet 2023
Qui modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts tels que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale revalorisent les tarifs d’achat de l’électricité produite par les ombrières photovoltaïques, afin de soutenir la rentabilité des projets et d’inciter à leur réalisation.
L’arrêté du 4 juillet 2023
Qui modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts tels que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale introduit une bonification tarifaire pour les projets d’ombrières photovoltaïques qui s’engagent à réduire leur impact environnemental, en utilisant des matériaux recyclés ou recyclables, en limitant leur consommation d’eau ou en favorisant la biodiversité.
Ces textes témoignent de la volonté des pouvoirs publics de soutenir le développement des ombrières photovoltaïques, qui sont une solution d’avenir pour la transition énergétique.
Les perspectives d’évolution du cadre réglementaire pour les ombrières photovoltaïques
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée consultative qui représente les acteurs de la société civile et qui émet des avis sur les questions économiques, sociales et environnementales. En avril 2023, le CESE a publié un rapport intitulé “L’autoconsommation collective d’électricité renouvelable : un levier pour la transition énergétique et la cohésion sociale”, dans lequel il formule plusieurs propositions pour encourager et accompagner le développement de l’autoconsommation collective en France. L’autoconsommation collective est le fait pour un groupe de consommateurs situés dans un périmètre géographique limité de partager l’électricité produite par une ou plusieurs installations renouvelables, sans passer par le réseau public.
Parmi les propositions du rapport, il y a celle de simplifier les procédures administratives et juridiques pour les projets d’ombrières photovoltaïques sur les parkings publics et privés, en créant un guichet unique, en harmonisant les règles d’urbanisme et en adaptant le régime fiscal. Le rapport souligne que les ombrières photovoltaïques sont particulièrement adaptées à l’autoconsommation collective, car elles permettent de mutualiser les coûts d’investissement et de maintenance, de valoriser des espaces peu utilisés et de répondre aux besoins des consommateurs locaux (notamment pour la recharge des véhicules électriques).
Les enjeux liés à l’autoconsommation collective :
- Favoriser la transition énergétique en augmentant la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’électricité.
- Réduire la dépendance au réseau public et les pertes liées au transport et à la distribution de l’électricité.
- Diminuer la facture énergétique des consommateurs.
- Créer de la valeur ajoutée locale.
- Renforcer la participation citoyenne à la transition énergétique.
Les opportunités liées à l’autoconsommation collective :
- Profiter du potentiel important des ombrières photovoltaïques sur les parkings, qui représentent une surface totale de 800 km2 en France.
- Bénéficier des avancées technologiques dans le domaine du stockage de l’électricité, qui permettent d’optimiser l’autoconsommation et de sécuriser l’approvisionnement.
- Tirer parti des évolutions réglementaires, qui facilitent l’accès au statut d’auto-consommateur collectif et qui reconnaissent le rôle des collectivités territoriales dans le développement des projets.
- Saisir les opportunités de financement, qui proviennent notamment des fonds européens, des appels à projets régionaux ou nationaux, ou encore du crowdfunding.
